Enregistrer une conversation à l'insu de quelqu'un : interdit en France, permis en Belgique et au Québec

Un entretien où l’on vous parle soudain de rupture conventionnelle. Un propriétaire qui ne se souvient plus de la même façon du dépôt de garantie. À un moment, la pensée arrive : j’aurais dû enregistrer.

Juste derrière, la question : est-ce que j’ai le droit ?

Dans l'espace francophone, la réponse change à la frontière. À Paris, l'enregistrement est puni. À Bruxelles et à Montréal, le participant peut enregistrer.

Les pays côte à côte

Pays	Enregistrer sa propre conversation sans consentement	Conserver, diffuser ou utiliser	Base
France	Puni, même pour un participant	Puni pour un enregistrement obtenu en violation de l’article 226-1	Art. 226-1, 226-2 Code pénal
Belgique	Pas une infraction pour le participant	Puni dans une intention frauduleuse ou de nuire	Art. 314bis Code pénal, Cassation 2015
Suisse	Puni sur plainte ; exception pour commandes et réservations dans les affaires	Puni de conserver, exploiter ou rendre accessible	Art. 179ter, 179quinquies Code pénal
Luxembourg	Le texte ne prévoit pas d’exception pour le participant	Puni	Art. 2, 3, loi du 11 août 1982
Monaco	Le texte ne prévoit pas d’exception pour le participant	Puni	Art. 308-2, 308-3 Code pénal
Québec	Permis pour un participant	L’utilisation volontaire est une atteinte à la vie privée	Art. 184 Code criminel ; art. 36 Code civil

Les autres pays francophones, notamment en Afrique, ne sont pas couverts ici.

France : l’article 226-1 du Code pénal

L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Le point qui surprend : le texte ne distingue pas le participant de l’écouteur. Celui qui prend part à la conversation et l’enregistre sans accord est visé de la même façon. L’article 226-2 punit en plus le fait de conserver, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser un enregistrement obtenu de cette manière.

Le consentement change tout. Une interview convenue, une réunion que chacun accepte d’enregistrer, vos propres notes vocales : là, une application d’enregistrement est un outil ordinaire.

Devant le juge civil : le tournant de décembre 2023

Pendant longtemps, l’enregistrement clandestin était écarté au civil comme preuve déloyale. Le 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a changé la règle : la déloyauté dans l’obtention d’une preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter.

Le juge met en balance. La preuve peut être recevable si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte aux droits de l’autre partie est strictement proportionnée au but poursuivi.

Recevable ne veut pas dire licite. La recevabilité devant le juge civil ne neutralise pas l’article 226-1.

Au travail : deux arrêts de 2024

La chambre sociale a appliqué ce test dès 2024, dans deux sens.

Le 17 janvier 2024 (n° 22-17.474), elle a écarté l’enregistrement clandestin d’un entretien produit par un salarié qui invoquait un harcèlement moral : d’autres éléments, dont un constat établi en présence de l’inspecteur et du médecin du travail, laissaient déjà supposer le harcèlement. L’enregistrement n’était pas indispensable.

Le 10 juillet 2024 (n° 23-14.900), elle a cassé un arrêt qui avait débouté une salariée sans vérifier si l’enregistrement d’un entretien, fait à l’insu de l’employeur, était indispensable à la preuve du harcèlement allégué et si l’atteinte était proportionnée.

La leçon pratique : l’enregistrement clandestin pèse quand il est la seule preuve. Quand d’autres éléments existent, il a peu de chances d’être retenu.

Au pénal : la liberté de la preuve

Devant le juge pénal, l’article 427 du Code de procédure pénale pose que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. La chambre criminelle juge de longue date qu’une preuve produite par une partie privée n’est pas écartée au seul motif qu’elle a été obtenue de façon illicite ou déloyale. Elle a ainsi validé à plusieurs reprises des enregistrements qui permettaient d’établir la réalité d’une infraction.

Belgique : le participant peut enregistrer

La Cour de cassation a confirmé en 2015 qu’un participant qui enregistre une communication ne commet pas d’infraction. La limite est dans l’usage : utiliser l’enregistrement dans une intention frauduleuse ou de nuire est puni par l’article 314bis du Code pénal.

Suisse : l’article 179ter

La Suisse est proche de la France. L’article 179ter du Code pénal punit, sur plainte, le participant qui enregistre une conversation non publique sans le consentement des autres, ainsi que le fait de conserver, exploiter ou rendre accessible un tel enregistrement.

L’article 179quinquies prévoit une exception pratique : l’enregistrement des appels dans les relations d’affaires qui portent sur des commandes, mandats, réservations et opérations semblables n’est pas punissable. Au procès civil, l’article 152, alinéa 2, du Code de procédure civile ne fait prendre en considération un moyen de preuve obtenu de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.

Luxembourg et Monaco

Luxembourg : l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée punit de huit jours à un an d’emprisonnement et/ou d’une amende celui qui enregistre des paroles prononcées en privé sans le consentement de la personne. Le texte ne prévoit pas d’exception pour le participant ; nous n’avons pas trouvé de décision tranchant précisément ce cas. L’article 3 vise la conservation, la divulgation et l’utilisation.

Monaco : l’article 308-2 du Code pénal punit de six mois à trois ans d’emprisonnement le fait d’enregistrer sans son consentement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Le consentement n’est présumé que lorsque l’enregistrement a lieu au cours d’une réunion, au vu et au su de la personne. L’article 308-3 vise l’utilisation.

Québec : le consentement d’une partie suffit

Le Code criminel canadien (article 184) punit d’un emprisonnement maximal de cinq ans l’interception d’une communication privée, sauf avec le consentement de l’une des parties. Un participant peut donc enregistrer sa propre conversation.

Le droit civil québécois ajoute deux garde-fous. L’article 36 du Code civil du Québec compte le fait d’utiliser volontairement une communication privée parmi les atteintes à la vie privée. Et l’article 2858 fait rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Enregistrer la conversation des autres est puni partout

Ce qu’aucun de ces pays ne permet : enregistrer la conversation des autres. Laisser son téléphone dans une salle et sortir, installer une application sur le téléphone d’un conjoint, oublier un appareil dans la voiture de quelqu’un — aucune de ces situations n’est une conversation à laquelle vous participez.

Où l’application trouve sa place

TalkSafe est une application d’enregistrement pour Android qui démarre sur un mot choisi à l’avance, fonctionne écran verrouillé et conserve dans le fichier les 30 secondes précédant le démarrage. Elle enregistre ce que le micro entend dans la pièce — la conversation à laquelle vous participez. Elle n’a pas de mode caché.

En France, en Suisse, au Luxembourg et à Monaco, l’usage qui compte le plus est donc le consentement lui-même :

Le consentement est dans le fichier. Choisissez comme mot-clé un mot de votre propre question, par exemple « enregistrer ». Quand vous demandez « je peux enregistrer ? », l’enregistrement commence à cet instant et le « oui » de votre interlocuteur est enregistré. C’est précisément ce qui sépare un enregistrement licite d’une infraction à l’article 226-1.

Le début ne manque pas. Les 30 secondes précédentes couvrent le moment entre le déclic et la réaction. Voir Pourquoi on appuie toujours trop tard sur enregistrer.

L’original reste intact. La découpe et la suppression du bruit par IA créent chacune un nouveau fichier. Voir Couper un enregistrement vocal sur Android sans perdre l’original.

En bref

• France : sans consentement, puni même pour un participant (art. 226-1) ; au civil, recevable seulement si indispensable et proportionné (Ass. plén., 22 décembre 2023).
• Suisse : puni sur plainte, même pour un participant (art. 179ter), sauf commandes et réservations.
• Belgique, Québec : le participant peut enregistrer ; l’usage pour nuire (Belgique) ou l’utilisation volontaire (Québec) pose problème.
• Partout : avec le consentement de tous, l’enregistrement ne pose pas de difficulté — et le consentement peut être enregistré.

Ce qu’on peut faire d’un enregistrement ensuite est dans Ce qu’il faut faire d’un enregistrement, et ce qu’il ne faut pas en faire.

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Information générale, pas un conseil juridique. Les décisions citées ont été vérifiées à la date de publication ; la jurisprudence évolue. Pour un cas précis, consultez un avocat.