Droit
Peut-on filmer ou enregistrer la police ? France, Belgique, Suisse et Québec
Filmer une intervention policière sur la voie publique est admis en France et en Belgique ; le Conseil constitutionnel a censuré en 2021 l'article qui visait l'identification des policiers. Le son est plus délicat : l'article 226-1 en France, et en Suisse le Tribunal fédéral a condamné l'enregistrement caché d'un policier.
Un contrôle routier, le soir. On frappe à la vitre.
« Permis et carte grise, s’il vous plaît. »
Une main tend les papiers, l’autre reste visible sur le volant. Si l’échange prend une tournure étrange, ce n’est pas le moment de chercher son téléphone pour appuyer sur enregistrer.
Une conversation avec un policier est une conversation à laquelle on participe. Filmer est largement admis ; pour le son, tout dépend du pays.
Les pays côte à côte
| Pays | Filmer une intervention | Enregistrer le son | Base |
|---|---|---|---|
| France | Admis sur la voie publique, sans gêner ; l’ex-article 24 « Sécurité globale » censuré (2021) | Article 226-1 pour les paroles privées ou confidentielles, même pour un participant | Conseil constitutionnel 2021 ; art. 226-1 C. pén. |
| Belgique | Généralement admis ; le policier ne peut pas imposer l’effacement (Comité P, 2017) | Pas d’infraction pour le participant (Cassation, 2015) | Art. 314bis C. pén. |
| Suisse | Pas tranché dans nos sources | Enregistrer en cachette une conversation avec un policier est puni (Tribunal fédéral, 2020) | Art. 179ter C. pén. |
| Québec | Admis dans un lieu public sans entrave | Permis pour le participant | Code criminel, art. 184 |
Le Luxembourg et Monaco ne sont pas traités ici.
France : filmer, oui ; le son, avec prudence
Filmer une intervention policière sur la voie publique, sans gêner l’action des forces de l’ordre, est admis. Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’ex-article 24 de la loi « Sécurité globale », qui sanctionnait la « provocation à l’identification » d’un policier ou d’un gendarme « agissant dans le cadre d’une opération de police » : les Sages ont jugé ces termes trop imprécis.
Le son pose une autre question. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’enregistrement, sans consentement, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et ne prévoit pas d’exception pour le participant. Des propos tenus par un agent dans l’exercice public de ses fonctions n’entrent pas forcément dans cette catégorie, mais aucun texte ne le tranche expressément.
La garde à vue est un cas à part : le 21 avril 2020 (n° 19-81.507), la Cour de cassation a jugé que l’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne gardée à vue est susceptible de porter atteinte à l’intimité de sa vie privée. L’affaire concernait un journaliste qui avait filmé une garde à vue.
En pratique : filmer une intervention dans la rue est admis ; enregistrer le son d’un échange reste exposé à l’article 226-1. Demander règle la question.
Belgique : filmer est admis
En 2017, le Comité P a affirmé qu’un policier ne peut pas effacer les images d’une personne qui filme une action policière, ni imposer leur suppression. Selon la police fédérale, le droit à l’image n’existe pas en tant que tel en Belgique : il se déduit du droit au respect de la vie privée et doit être mis en balance avec la liberté d’expression.
Pour le son, la Cour de cassation a confirmé en 2015 qu’un participant qui enregistre une communication ne commet pas d’infraction ; l’utiliser dans une intention de nuire est puni par l’article 314bis.
Suisse : le Tribunal fédéral et le policier au téléphone
Le 7 février 2020 (6B_943/2019), le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’une personne qui avait enregistré sans avertir plusieurs appels téléphoniques avec un policier, puis les avait diffusés par courriel, alors même que ces échanges avaient lieu dans le cadre de ses fonctions. L’article 179ter du Code pénal punit, sur plainte, le participant qui enregistre une conversation non publique sans consentement.
Si le simple fait de filmer sans le son un contrôle sur la voie publique est admis en Suisse, nos sources ne le tranchent pas.
Québec
Le Code criminel canadien (article 184) interdit d’intercepter une communication privée, sauf avec le consentement de l’une des parties : un participant peut donc enregistrer sa propre conversation. Enregistrer la police dans un lieu public est en principe permis tant qu’on ne l’entrave pas ; refuser une consigne de se déplacer donnée pour des raisons de sécurité peut constituer une entrave.
Maroc : un texte flou, une pratique sévère
La question revient souvent chez ceux qui voyagent au Maroc ou y ont de la famille.
- Le texte. L’article 447-1 du Code pénal, introduit par la loi 103-13 et en vigueur depuis le 1er septembre 2018, punit de six mois à trois ans d’emprisonnement et de 2 000 à 20 000 dirhams d’amende quiconque intercepte, enregistre, diffuse ou distribue, par tout moyen, sans le consentement de leurs auteurs, des paroles émises dans un cadre privé ou confidentiel, ou fixe l’image d’une personne dans un lieu privé.
- La pratique. À l’automne 2018, la DGSN a demandé aux agents d’interpeller les personnes qui filment des fonctionnaires en service sans autorisation et de saisir leur téléphone. À Fès, en novembre 2018, un fonctionnaire qui avait filmé deux agents de la circulation pour dénoncer une inégalité de traitement a été conduit au commissariat et poursuivi ; les chefs exacts ne figurent pas dans nos sources.
- Le débat. Un juriste marocain soutient que l’article 447-1 ne vise que les lieux privés, pas la voie publique, et qu’il manque une base légale explicite pour interdire ces images. Une proposition de loi visant à exclure de la répression les enregistrements faits uniquement pour prouver un fait en justice a été déposée ; nous n’avons pas trouvé qu’elle ait été adoptée.
En pratique, au Maroc, sortir son téléphone face à un agent peut coûter le téléphone et une procédure, même si la loi ne l’interdit pas expressément. Pour garder une trace, demandez d’abord : avec TalkSafe, le mot-clé peut être dans votre propre question — « enregistrer » —, et la demande comme la réponse sont dans le fichier. Et ne publiez pas.
La ligne à ne pas franchir
- Ne pas gêner. Filmer est largement admis ; s’interposer physiquement ne l’est pas.
- Suivre les consignes de recul.
- Réfléchir avant de publier. Garder l’enregistrement comme preuve, consulter un avocat avant toute diffusion.
- Garder les mains visibles. Plonger la main dans une poche pendant un contrôle peut être mal interprété.
Quand sortir son téléphone est le problème
Un contrôle commence sans prévenir. Quand on vous a demandé de garder les mains visibles, sortir le téléphone, le déverrouiller et appuyer sur enregistrer est exactement le geste qui peut être mal compris.
TalkSafe est une application d’enregistrement pour Android qui démarre sur un mot choisi à l’avance et fonctionne écran verrouillé. En France et en Suisse, le plus sûr est de demander : choisissez un mot de votre propre question comme mot-clé, par exemple « enregistrer ». Vous demandez « Je peux enregistrer notre échange ? » — l’enregistrement commence à cet instant, et la réponse figure dans le fichier. Si l’agent refuse, vous le savez.
Comme les 30 secondes précédentes sont conservées, le début du contrôle est lui aussi dans le fichier. Démarrer sans toucher le téléphone : Lancer un enregistrement sans toucher son téléphone. Le cadre général : Enregistrer une conversation à l’insu de quelqu’un : interdit en France, permis en Belgique et au Québec.
En bref
- Une conversation avec un policier est une conversation à laquelle vous participez.
- Filmer une intervention sans gêner est admis en France, en Belgique et au Québec.
- Le son reste exposé à l’article 226-1 en France et est puni en cachette en Suisse (Tribunal fédéral, 2020) ; le participant peut enregistrer en Belgique et au Québec.
- La ligne, c’est l’entrave.
- Le plus sûr : demander — et laisser la question lancer l’enregistrement.
De l’autre côté de la table — comment détectives et journalistes gardent une trace d’un entretien sans le casser — voir Posez un enregistreur sur la table, et l’entretien change.
Après un accident de voiture, ce qu’il faut faire et dire : Accident de voiture : que faire, que dire, et ce que le constat amiable ne garde pas.
Information générale, pas un conseil juridique. Pour un cas précis, consultez un avocat.
A-t-on le droit de filmer la police en France ?
Oui, sur la voie publique et sans gêner l'intervention. Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l'ex-article 24 de la loi « Sécurité globale », qui sanctionnait la « provocation à l'identification » d'un policier agissant dans le cadre d'une opération de police, en jugeant ses termes trop imprécis. La diffusion d'images reste soumise à d'autres règles, notamment le respect de la vie privée.
Puis-je enregistrer le son d'un contrôle de police en France ?
L'article 226-1 du Code pénal punit l'enregistrement sans consentement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, même par un participant. Des propos tenus par un agent dans l'exercice public de ses fonctions n'entrent pas forcément dans cette catégorie, mais aucun texte ne le tranche expressément. Le plus sûr est de demander, et de faire en sorte que la question elle-même lance l'enregistrement.
Peut-on filmer la police en Belgique ?
Filmer une intervention policière sur la voie publique est généralement admis. En 2017, le Comité P a affirmé qu'un policier ne peut pas effacer les images d'une personne qui filme une action policière, ni imposer leur suppression. Le droit à l'image n'existe pas en tant que tel en Belgique ; il se déduit du droit au respect de la vie privée.
En Suisse, peut-on enregistrer une conversation avec un policier ?
Pas en cachette. Le 7 février 2020 (6B_943/2019), le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'une personne qui avait enregistré sans avertir des appels téléphoniques avec un policier, alors même qu'ils avaient lieu dans le cadre de ses fonctions. L'article 179ter du Code pénal punit, sur plainte, le participant qui enregistre sans consentement.
Et au Québec ?
Le Code criminel canadien permet au participant d'enregistrer sa propre conversation, et il est en principe permis d'enregistrer la police dans un lieu public tant qu'on ne l'entrave pas. Refuser une consigne de se déplacer donnée pour des raisons de sécurité peut constituer une entrave.
Peut-on filmer ou enregistrer un policier au Maroc ?
Ce n'est pas tranché. L'article 447-1 du Code pénal marocain, introduit par la loi 103-13 et en vigueur depuis septembre 2018, punit de six mois à trois ans d'emprisonnement et de 2 000 à 20 000 dirhams d'amende l'enregistrement sans consentement de paroles émises dans un cadre privé ou confidentiel. En 2018, la DGSN a demandé d'interpeller les personnes qui filment des agents en service sans autorisation, et à Fès un homme qui avait filmé deux agents de la circulation a été poursuivi ; un juriste marocain estime au contraire que le texte ne vise pas les lieux publics. Le plus sûr est de demander et de ne pas publier.
Comment TalkSafe aide-t-il lors d'un contrôle ?
TalkSafe est une application d'enregistrement pour Android qui démarre sur un mot choisi à l'avance et fonctionne écran verrouillé. En France et en Suisse, le plus sûr est de demander : avec un mot de votre propre question comme mot-clé, par exemple enregistrer, l'enregistrement commence au moment où vous demandez et la réponse figure dans le fichier, sans sortir le téléphone pendant le contrôle.