Accident
Accident de voiture : que faire, que dire, et ce que le constat amiable ne garde pas
Après un accident en France, le constat amiable décrit les faits et n'engage que celui qui le signe ; l'aveu d'un fait n'est pas une reconnaissance de responsabilité (art. L124-2 du Code des assurances). Le constat se transmet à l'assureur dans les 5 jours ouvrés. Partir sans s'arrêter est un délit de fuite. Et la phrase dite dans les dix premières secondes n'est sur aucun formulaire. Belgique, Suisse et Québec compris.
Le choc, puis le silence. Les deux conducteurs descendent.
Et presque toujours, dans les premières secondes, quelqu’un dit la phrase qui comptera le plus. « Je ne vous ai pas vu. » « J’étais pressé. » « Désolé, c’est de ma faute. »
Puis on échange les coordonnées, on remplit le constat, chacun repart. Et cette phrase n’est nulle part.
Le constat a une case pour chaque circonstance. Il n'en a aucune pour ce qui a été dit.
France, Belgique, Suisse et Québec en un coup d’œil
| Question | France | Belgique | Suisse | Québec |
|---|---|---|---|---|
| Document de base | Constat amiable, à l’assureur dans les 5 jours ouvrés au moins | Constat européen d’accident | Non analysé | Constat amiable |
| Qui fixe la responsabilité | L’assureur, puis le juge | L’assureur, puis le juge | Non analysé | Son propre assureur (Convention d’indemnisation directe) ; corporel sans égard à la faute (SAAQ) |
| Partir sans s’arrêter | Délit de fuite (art. 434-10 CP) | Délit de fuite | Puni (art. 92 LCR) | Non analysé |
| Enregistrer sa conversation sans accord | Puni (art. 226-1 CP) | Permis au participant | Puni (art. 179ter CP) | Permis au participant |
Le Luxembourg et Monaco ne sont pas couverts par cet article.
France : ce qu’il faut faire sur place
- S’arrêter, sécuriser les lieux, porter secours et appeler les secours s’il y a des blessés.
- Remplir le constat amiable avec l’autre conducteur : cases cochées, croquis, observations, signatures.
- Le transmettre à son assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances).
Partir sans s’arrêter, en sachant qu’on vient de causer un accident, pour échapper à sa responsabilité, est un délit de fuite (article 434-10 du Code pénal) : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende sans circonstance aggravante.
Le refus de signer le constat, lui, n’est pas un délit de fuite. On remplit alors le constat seul, on le transmet non signé, avec l’immatriculation de l’autre véhicule et les coordonnées des témoins.
« C’est ma faute » : ce que la phrase vaut vraiment
Deux idées reçues circulent, en sens opposés.
La première : la phrase ne vous condamne pas d’office. L’article L124-2 du Code des assurances prévoit que l’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité, et l’assureur peut stipuler qu’aucune reconnaissance de responsabilité intervenue en dehors de lui ne lui est opposable.
La seconde : la phrase n’est pas sans effet. Le constat signé vaut aveu extrajudiciaire sur les circonstances de l’accident – un aveu que le juge apprécie librement, mais un aveu. Et la signature n’engage que celui qui a signé.
La règle pratique en découle : ne pas affirmer ce dont on n’est pas sûr. « Vous êtes blessé ? » et « c’est entièrement de ma faute » ne sont pas la même phrase.
Et l’inverse vaut aussi, c’est le sujet de cet article : si l’autre conducteur dit qu’il ne vous a pas vu, cela vaut la peine d’être gardé. Les souvenirs se réorganisent dans les jours qui suivent, souvent sans aucune mauvaise foi.
Ce que personne ne réussit à garder
Le moment est le pire possible pour se préparer. Vous venez d’être percuté, le cœur bat vite, il faut dégager la voiture, l’autre conducteur arrive déjà. Personne, dans cet état, ne sort son téléphone, n’ouvre une application et n’appuie sur un bouton. C’est la structure décrite dans Pourquoi on appuie toujours trop tard sur enregistrer, sous sa forme la plus extrême.
En France, l’enregistrer en cachette n’est pas la solution. L’article 226-1 du Code pénal punit l’enregistrement sans consentement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, même par un participant. Le cadre complet est dans Enregistrer une conversation à l’insu de quelqu’un : interdit en France, permis en Belgique et au Québec, et si la police arrive sur place, dans Peut-on filmer ou enregistrer la police ?.
Ce qui tient :
- Des photos avant de déplacer les véhicules : positions, dégâts, plaques, panneaux.
- Les témoins, nom et téléphone, avant qu’ils partent.
- Votre propre récit, à voix haute, juste après. Qui a dit quoi, avec quels mots, devant qui. Ce n’est pas enregistrer les paroles d’autrui : c’est votre témoignage, au plus près des faits.
- Un enregistrement avec l’accord de l’autre.
TalkSafe est une application d’enregistrement pour Android qui démarre sur un mot choisi à l’avance et fonctionne écran verrouillé, sans déverrouiller le téléphone ni ouvrir l’application. Choisissez un mot comme « note » : dès que l’autre est reparti, vous le dites et votre récit commence, encore au bord de la route. Si l’échange doit être enregistré ouvertement, le mot peut être dans la question : avec « enregistrer », l’enregistrement commence quand vous demandez « Je peux enregistrer, pour qu’on ait la même version ? », et la réponse est dans le fichier, avec les 30 secondes précédentes.
Belgique
- On remplit le constat européen d’accident, formulaire identique dans tous les pays de l’Union ; rester sur place et échanger ses coordonnées est obligatoire, même pour un accrochage sur un parking.
- Le délit de fuite suppose d’être impliqué, de savoir qu’un accident vient de se produire et de partir volontairement pour échapper aux constatations.
- Enregistrer : un participant qui enregistre sa propre conversation ne commet pas d’infraction (Cour de cassation, 2015). Comme le mot-clé n’est pas lié à une personne, il peut être un mot que l’autre conducteur dira, par exemple « assurance » ; en enregistrant aussi un second mot de la même phrase, comme « vu », la détection devient plus fiable. Les 30 secondes précédentes sont dans le fichier.
Suisse
- S’il n’y a que des dégâts matériels, l’auteur doit avertir immédiatement le lésé et lui indiquer son nom et son adresse ; si c’est impossible, il doit avertir sans délai la police (article 51, alinéa 3, LCR). Un dégât minime n’en dispense pas. La violation de ces devoirs est punie selon l’article 92 LCR.
- Enregistrer sans consentement est puni (article 179ter CP). Ici aussi, votre récit à voix haute juste après est la voie sûre.
Québec
- Dommages corporels : indemnisés par la SAAQ sans égard à la faute, selon le régime public en place depuis 1978.
- Dommages matériels : ils relèvent des assureurs privés. Selon la Convention d’indemnisation directe, vous traitez avec votre propre assureur, qui détermine votre part de responsabilité. Le constat amiable ne sert pas à confesser une faute ni à établir une responsabilité égale.
- Enregistrer : un participant peut enregistrer sa propre conversation.
En bref
- S’arrêter, sécuriser, secourir, remplir le constat, et l’envoyer à l’assureur dans les 5 jours ouvrés au moins.
- Photos et témoins avant de déplacer les véhicules.
- « C’est ma faute » n’est pas une reconnaissance de responsabilité opposable d’office, mais le constat signé vaut aveu sur les faits.
- Ce qui a été dit n’est sur aucun formulaire. En France et en Suisse : votre récit à voix haute ou un enregistrement avec accord ; en Belgique et au Québec, le participant peut enregistrer.
Ce qu’on fait ensuite d’un enregistrement : Ce qu’il faut faire d’un enregistrement, et ce qu’il ne faut pas en faire.
Sources
Information générale, pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez votre assureur ou un avocat.
Que faire juste après un accident de voiture en France ?
S'arrêter, sécuriser les lieux, porter secours aux blessés et appeler les secours s'il y en a, puis remplir un constat amiable avec l'autre conducteur. Le constat doit être transmis à l'assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Partir sans s'arrêter pour échapper à sa responsabilité est un délit de fuite (article 434-10 du Code pénal).
Dire « c'est ma faute » sur place, est-ce reconnaître sa responsabilité ?
Pas automatiquement. L'article L124-2 du Code des assurances prévoit que l'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité, et l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité intervenue en dehors de lui ne lui est opposable. Le constat signé vaut aveu extrajudiciaire sur les circonstances, mais le juge garde son pouvoir d'appréciation.
Que faire si l'autre conducteur refuse de signer le constat ?
Le refus de signer le constat amiable n'est pas un délit de fuite. Il faut alors remplir et transmettre le constat à son assureur, même non signé, avec l'identité et les coordonnées des témoins éventuels, ainsi que le numéro d'immatriculation de l'autre véhicule.
Puis-je enregistrer l'autre conducteur après l'accident ?
En France, l'article 226-1 du Code pénal punit l'enregistrement sans consentement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, même par un participant. En Suisse, l'article 179ter du Code pénal le punit aussi. En Belgique et au Québec, un participant peut enregistrer sa propre conversation. Partout, la voie sûre est de demander l'accord, ou d'enregistrer juste après, avec sa propre voix, ce qui a été dit.
Comment cela se passe au Québec ?
Les dommages corporels sont indemnisés par la SAAQ sans égard à la faute, selon le régime public en place depuis 1978. Les dommages matériels relèvent des assureurs privés : selon la Convention d'indemnisation directe, vous réclamez auprès de votre propre assureur, qui détermine votre part de responsabilité. Le constat amiable ne sert pas à confesser une faute.
Quelles sont les obligations en Suisse en cas de dégâts matériels ?
S'il n'y a que des dégâts matériels, l'auteur doit avertir immédiatement le lésé et lui indiquer son nom et son adresse ; si c'est impossible, il doit avertir sans délai la police (article 51, alinéa 3, de la loi fédérale sur la circulation routière). La violation de ces devoirs est punie selon l'article 92 de la même loi.