Contrat verbal : il est valable, mais comment le prouver quand le devis dit autre chose ?

Le carreleur est dans la cuisine vide, le devis posé sur le plan de travail.

« L’ancien carrelage, vous l’évacuez ? » « Oui, bien sûr, on s’en occupe. »

Trois semaines plus tard, la facture arrive. Une ligne nouvelle : évacuation des gravats, 680 €. « Ce n’était pas dans le devis. »

Un contrat verbal est un contrat. Le problème, c'est de le prouver.

France, Belgique, Suisse et Québec côte à côte

Le Luxembourg, Monaco et les pays francophones d’Afrique ne sont pas couverts ici.

Oralement, le contrat existe

L’article 1172 du Code civil pose le principe : les contrats sont consensuels. Ils se forment par le seul échange des consentements. Une commande passée à l’artisan sur le chantier, un « d’accord, on fait comme ça » au téléphone, c’est un contrat.

Il y a des exceptions : les contrats solennels, pour lesquels la loi impose une forme déterminée. Pour des travaux de rénovation entre un particulier et un artisan, le principe reste la liberté de forme.

La vraie difficulté : la preuve

En matière civile, l’article 1359 du Code civil exige un écrit pour prouver un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 €.

Deux portes restent ouvertes :

• Le commencement de preuve par écrit : un écrit qui émane de l’autre partie et rend le fait vraisemblable, par exemple un SMS ou un courriel de l’artisan. Il peut être complété par des témoignages ou des présomptions.
• La preuve libre entre commerçants (article L110-3 du Code de commerce). Un particulier qui agit contre un commerçant peut lui aussi prouver par tous moyens.

Le devis dit une chose, l’artisan en a dit une autre

C’est le cas de la cuisine. Il y a un devis signé, et oralement on a ajouté quelque chose.

L’alinéa 2 de l’article 1359 est clair : on ne peut prouver outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit, même si la somme est inférieure à 1 500 €. Ce qui a été dit en plus du devis se prouve donc en principe par un écrit : un message, un courriel, un avenant.

Ce que vous pouvez faire le jour même

Le plus simple est un message court après la discussion :

Comme convenu aujourd’hui : l’évacuation de l’ancien carrelage est comprise dans le prix du devis.

Si l’artisan répond « oui » ou ne conteste pas, vous avez un écrit daté. S’il répond, c’est un écrit qui émane de lui.

Enregistrer suppose, en France, le consentement : l’article 226-1 du Code pénal punit l’enregistrement, sans son consentement, de paroles prononcées à titre privé, même par un participant à la conversation. Devant le juge civil, la Cour de cassation admet depuis le 22 décembre 2023 (Ass. plén., n° 20-20.648) une preuve obtenue de manière déloyale si elle est indispensable et proportionnée, mais cela ne fait pas disparaître le risque pénal. Plus de détails dans Enregistrer une conversation à l’insu de quelqu’un.

Avec TalkSafe, la question peut elle-même lancer l’enregistrement. L’application démarre sur un mot choisi à l’avance et fonctionne écran verrouillé. Placez le mot-clé dans votre question, par exemple « enregistrer » : à « Je peux enregistrer, pour qu’on ait tous les deux la même chose ? », l’enregistrement commence et le « oui » est dans le fichier, avec les 30 secondes précédentes. Voir aussi On dit d’abord quelque chose.

Belgique

• Le contrat verbal est valable.
• Depuis le Livre 8 du Code civil, un écrit signé est exigé pour prouver un acte juridique de 3 500 € ou plus (le seuil était de 375 €).
• Quel que soit le montant, on ne peut prouver contre ou outre un écrit signé que par un autre écrit signé.
• Un participant peut enregistrer sa propre conversation.

Suisse

• L’article 11 du Code des obligations pose la liberté de la forme : une forme n’est requise que si la loi l’exige.
• Si la loi exige la forme écrite, elle s’applique aussi aux modifications, sauf aux clauses accessoires qui ne contredisent pas l’acte (art. 12 CO).
• Si les parties ont seulement convenu d’une forme, elles sont présumées ne pas vouloir être liées avant (art. 16 CO).
• Enregistrer une conversation à l’insu de l’autre est puni par l’article 179ter du Code pénal.

Québec

• Le contrat verbal est valable.
• Pour prouver un contrat de plus de 1 500 $ conclu entre deux personnes, le témoignage ne suffit généralement pas, sauf si le contrat a été conclu dans le cours des activités d’une entreprise ou s’il existe un début de preuve : aveu, échange de courriels, virement.
• On ne peut pas contredire un contrat écrit par témoignage sans un tel début de preuve.
• Un participant peut enregistrer sa propre conversation.

En bref

• Le contrat verbal existe ; la difficulté est la preuve.
• France : écrit au-delà de 1 500 €, et jamais de témoins contre ou outre un écrit.
• Belgique : 3 500 €, et un écrit signé ne se contredit que par un autre écrit signé.
• Le jour même, un message qui résume ce qui a été convenu.
• En France et en Suisse, enregistrer seulement avec l’accord de l’autre.

Pour une somme prêtée sans reconnaissance de dette : Prêt d’argent entre particuliers sans reconnaissance de dette. Pour ce qu’il faut faire d’un enregistrement : Ce qu’il faut faire d’un enregistrement, et ce qu’il ne faut pas en faire.

Sources

• Code suisse des obligations, art. 11 à 16 (Fedlex)

Information générale, pas un conseil juridique. Pour un cas précis, adressez-vous à un avocat.